J.O. 112 du 15 mai 2003
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Texte paru au JORF/LD page 08386
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Arrêté du 24 avril 2003 complétant l'arrêté du 31 décembre 2002 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées de la récolte 2002
NOR : AGRE0300875A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu le décret no 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu le décret no 2002-1325 du 5 novembre 2002 relatif aux conditions de production et au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2002 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées de la récolte 2002 ;
Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 4 et 5 septembre 2002,
Arrêtent :
Article 1
Il est ajouté à l'arrêté du 31 décembre 2002 susvisé un article 3 bis et un article 3 ter ainsi rédigés :
« Art. 3 bis. - Au titre de la récolte 2002 pour les appellations d'origine contrôlées "Bourgogne, "Bourgogne passe-tout-grains, "Bourgogne grand ordinaire, "Bourgogne Côte chalonnaise, "Mâcon, "Mâcon supérieur, "Mâcon suivi du nom de la commune d'origine, pour les vins rouges et rosés, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un volume substituable individuel, appelé "VSI, supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser le rendement indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté. »
« Art. 3 ter. - Au titre de la récolte 2002 pour les appellations d'origine contrôlées "Bourgogne Hautes Côtes de Beaune, "Bourgogne Hautes Côtes de Nuits, "Côtes de Nuits Villages, "Chambolle Musigny, "Chambolle Musigny 1er cru, "Marsannay, "Gevrey-Chambertin, "Gevrey-Chambertin 1er cru, "Morey-Saint-Denis, "Morey-Saint-Denis 1er cru, "Nuits-Saint-Georges, "Nuits-Saint-Georges 1er cru, "Vougeot, "Vougeot 1er cru, "Charmes Chambertin, "Aloxe Corton, "Auxey Duresses, "Auxey Duresses 1er cru, "Beaune, "Beaune 1er cru, "Blagny, "Côte de Beaune, "Monthélie, "Pernand-Vergelesses, "Pommard, "Pommard 1er cru, "Saint-Romain, "Savigny-lès-Beaune, "Savigny-lès-Beaune 1er cru, "Volnay, "Volnay 1er cru, "Corton Charlemagne, "Mercurey, pour les vins rouges, blancs et rosés, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un volume substituable individuel, appelé "VSI, supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser le rendement indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté. »Article 2
Le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2002 susvisé est complété par la phrase suivante :
« La distillation devra être réalisée dans les départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire et de l'Yonne pour les AOC prévues aux articles 3 bis et 3 ter du présent arrêté. »Article 3
Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 112 du 15/05/2003 page 8386 à 8387